Abrogé7 mars 2009
Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 19 avril 2002
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte.
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Décret n°2002-536 du 18 avril 2002
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé7 mars 2009
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au vendredi 6 mars 2009
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 16