Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 7 mars 2009
Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute personne dont le concours leur paraît souhaitable.