Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 7
Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 7 mars 2009
Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.