Décret n°2001-694 du 31 juillet 2001

Article 1

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Article 1

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.

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Créé le 2 août 2001 · Abrogé le 7 mars 2009

Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense nationale, une commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ayant pour mission d'assurer la concertation entre les départements ministériels sur les questions relatives à la sécurité des systèmes d'information qui se posent aux administrations. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur la politique à conduire en matière de sécurité des systèmes d'information. Elle peut prêter son concours aux services et organismes publics qui en font la demande.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 août 2001 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance