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Décret n°2009-194 du 18 février 2009
relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son article 102 (Détermination du domicile en droit civil) ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1-1 (Dispense d'immatriculation pour certains commerçants) et L. 123-29 (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) à L. 123-31 (Règles pour les commerçants ambulants) dans leur rédaction issue de l'article 53 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), L. 121-8 (Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise), L. 134-1 (Rôle de l'agent commercial) et L. 135-1 (Définition du vendeur à domicile indépendant) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-18 (Consultation des professionnels pour les halles et marchés) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier
## Partie législative
### Livre III : Les services
#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
###### Section 1 : Définition)
## Partie législative
### Livre III : Les services
#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
###### Section 1 : Définition/ Code monétaire et financier
## Partie législative
### Livre III : Les services
#### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers
##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier
###### Section 1 : Définition
####### Article L341-1
Tout contact non sollicité avec une personne physique ou morale, visant à obtenir son accord pour diverses opérations financières, constitue un acte de démarchage bancaire ou financier. Cela inclut :
1. Opérations sur instruments financiers (L. 211-1).
2. Opérations de banque ou connexes (L. 311-1, L. 311-2).
3. Services d'investissement ou connexes (L. 321-1, L. 321-2).
4. Opérations sur biens divers (L. 551-1).
5. Conseils en investissement (L. 541-1).
6. Services de paiement (L. 314-1).
7. Services de financement participatif (L. 547-1).
8. Opérations sur actifs numériques (L. 54-10-1).
9. Services sur actifs numériques ou crypto-actifs (règlement (UE) 2023/1114).
Se rendre physiquement chez les personnes pour ces démarches est également considéré comme un acte de démarchage bancaire ou financier.
Cette activité est exercée en respectant les dispositions spécifiques à chaque type de service financier. et L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 776 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7311-1 et suivants (Application des règles du Code du travail aux voyageurs, représentants et placiers) ;
Vu la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 modifiée tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 18 février 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
En vigueur depuis le samedi 21 février 2009