Article L2224-18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibérations du conseil municipal relatives aux halles et marchés communaux
Résumé Le conseil municipal doit demander l'avis des professionnels avant de décider des changements aux marchés ou halles, et ces professionnels doivent aussi être consultés pour les règles de stationnement.
Les délibérations du conseil municipal relatives à la création, au transfert ou à la suppression de halles ou de marchés communaux sont prises après consultation des organisations professionnelles intéressées qui disposent d'un délai d'un mois pour émettre un avis.
Le régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après consultation des organisations professionnelles intéressées.
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