Article L123-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des activités commerciales et artisanales ambulantes
Résumé Un décret précise qui peut surveiller les commerçants ambulants et comment ils doivent le faire.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
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