Code de commerce

Article L123-31

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Article L123-31

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants) et les modalités d'exercice de leur compétence.

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En vigueur depuis le 6 août 2008

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Règles pour les commerçants ambulants

Résumé. Les règles pour les commerçants ambulants sont précisées par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 (Compétence pour constater les contraventions des commerçants ambulants) et les modalités d'exercice de leur compétence.

Source : Légifrance