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Décret n°2009-194 du 18 février 2009

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CHAPITRE III

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

3 — 5

JORF n°0043 du 20 février 2009

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 708 DU 31 JUILLET 1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE IER ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 3 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Sct. Chapitre Ier : Délivrance des titres de circulation., Sct. Chapitre II : Communes de rattachement., Sct. Chapitre III : Dispositions diverses. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Délivrance de récépissés aux personnes pourvues d'un domicile ou d'une résidence fixe., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10-1, Art. 10-2, Sct. Chapitre II : Délivrance des titres de circulation. > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 > > Art. 10, Art. 1, Art. 11, Art. 2, Art. 12, Art. 3, Art. 13, Art. 4, Art. 14, Art. 5, Art. 15, Art. 6, Art. 16, Art. 7, Art. 17, Art. 8, Art. 18, Art. 9, > > Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 25 bis, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29 > >

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24 modifiés

5 abrogés