Code de commerce

Article L121-8

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Article L121-8

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.

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En vigueur depuis le 6 août 2008 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des droits aux partenaires de vie dans l'entreprise

Résumé. Les partenaires de vie du chef d'entreprise (PACS ou concubin) peuvent aussi travailler dans l'entreprise familiale.

La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1754 du 23 décembre 2021art. 24 (V) : Limite de durée pour le statut de conjoint collaborateur

En résumé. L'extension de l'applicabilité de la section aux concubins du chef d'entreprise a été ajoutée.

Source : Légifrance