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Décret n°2009-194 du 18 février 2009

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 70 708 DU 31 JUILLET 1970 PORTANT APPLICATION DU TITRE IER ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 69 3 DU 3 JANVIER 1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE

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JORF n°0043 du 20 février 2009

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA SECTION II DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE IER DE LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DE COMMERCE

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Sct. Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes. , Art. R123-208-1, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3, Art. R123-208-4, Art. R123-208-5, Art. R123-208-6, Art. R123-208-7, Art. R123-208-8 > >

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