JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 3

Article 3

Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».


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Version 1

Au cinquième alinéa de l'article 3, après les mots : « à l'exception de celle relevant de la direction générale de la police nationale » sont insérés les mots : « et de celle relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale ».