Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Responsabilité ministérielle pour l'application d'un décret

Résumé. Le décret du 23 décembre 2009 précise que les ministres de l'intérieur et des finances sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance