A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 1 → Version 8
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 1
Décret n°2009-1631 du 23 décembre 2009
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 1