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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 7-2

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Article 7-2

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :

a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;

b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ;

c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;

d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 janvier 2004 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles de la direction des affaires financières et immobilières

Résumé. La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières gère les finances, l'immobilier et les commandes publiques du ministère.

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :

a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;

b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ;

c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;

d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009art. 6

En résumé. Les missions de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ont été précisées, notamment en ajoutant des responsabilités sur la maîtrise des risques comptables et la coordination avec les responsables de programmes pour la politique immobilière.

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au samedi 26 décembre 2009

Source : Légifrance