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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 7-2

Créé le 27 janvier 2004 · En vigueur du 27 décembre 2009 au 1 octobre 2013

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :

a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;

b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ;

c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;

d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2009-1631 du 23 décembre 2009art. 6

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires

a) De proposer et conduire l'action économique et financière du

b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,d'assurer la tenue de la comptabilité centrale et la mise en œuvre des actions de maîtrise des risques comptables ;

c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère en liaison avec les responsables de programmes ;

d) De définir la politique de la commande publique du

e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère

f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de

En vigueur du mardi 27 janvier 2004 au samedi 26 décembre 2009

La direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières est chargée :

a) De proposer et conduire l'action économique et financière du ministère ;

b) De préparer et exécuter le budget, d'assurer la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et d'assurer la tenue de la comptabilité centrale ;

c) De concevoir et mettre en oeuvre la politique immobilière du ministère ;

d) De définir la politique de la commande publique du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

e) D'animer le contrôle de gestion au sein du ministère et de coordonner sa mise en oeuvre ;

f) D'assurer le fonctionnement de l'administration centrale du ministère de l'intérieur.