A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13-1 → Version 1Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13-2 → Version 1Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13-3 → Version 1Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13-4 → Version 1
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985Art. 13-1, Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4