Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 7-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 7-2