A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom de l'organisme consultatifDécret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 3 : Procédure de classement des archives privées
→ Version 2 : Modification de l'instance décisionnelle en cas d'oppositionDécret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 4 : Procédure de classement des archives privées
→ Version 2 : Modification de l'instance décisionnelle en cas d'opposition
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2, Art. 3, Art. 4
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3 modifiés