A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 8 : Contrôle des archives classées
→ Version 2 : Modification des procédures de contrôle et de sanction des archives classées
→ Version 2 : Modification des procédures de contrôle et de sanction des archives classées
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 8