A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2 → Version 2Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 3 → Version 2Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 4 → Version 2
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2, Art. 3, Art. 4