Décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009

Article 7

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Article 7

Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Application d'un décret aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Un décret de 2009 s'applique aux Terres australes et antarctiques françaises, remplaçant des règles plus anciennes.

Le présent décret est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises.

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Source : Légifrance