L'article 9 du même décret est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « notifier par écrit son intention à » sont remplacés par les mots : « en informer », après les mots : « par lettre recommandée »sont ajoutés les mots : « avec demande d'avis de réception » et les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « La déclaration » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.