Article précédent

Article 2

Section parente

Décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009

Article suivant

Article 4

Décret n°2009-1126 du 17 septembre 2009

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 3Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 4Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 9 → Version 2
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979

Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9