A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 3Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 4
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9