Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 > > Art. 12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979 > > Art. 13 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-1040 du 3 décembre 1979
Art. 13