Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008

modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002, modifié par le décret n° 2005-562 du 27 mai 2005, fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2006-224 du 24 février 2006 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière et le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux grades pour les militaires infirmiers

Résumé. Les conditions d'accès et de classement dans les grades et échelons des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont alignées sur celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière à partir de décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la hiérarchie et des échelons indiciaires pour les militaires infirmiers et techniciens

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées voient leur hiérarchie et leurs échelons indiciaires alignés sur ceux de la fonction publique hospitalière en vigueur au 14 décembre 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition de la commission d'avancement

Résumé. L'avancement de grade des militaires est désormais décidé par une commission composée d'officiers supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 10 → Version 2
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les conseils disciplinaires militaires

Résumé. Le décret crée des règles pour les conseils de discipline et d'enquête des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, précisant leur composition et les conditions de participation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 1 : Dispositions générales.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-1
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 12-1, Sct. Section 2 : Conseil de discipline., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Sct. Section 3 : Conseil d'enquête., Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de comparution pour les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers impliqués avec d'autres soldats comparaissent désormais devant le même conseil d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles disciplinaires militaires

Résumé. Le décret charge les ministres de la défense, du budget et de la fonction publique d'appliquer les nouvelles règles disciplinaires pour les militaires.

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6