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Création de règles pour les conseils disciplinaires militaires
Résumé. Le décret crée des règles pour les conseils de discipline et d'enquête des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, précisant leur composition et les conditions de participation.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 1 : Dispositions générales.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-1
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002
Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 12-1, Sct. Section 2 : Conseil de discipline., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Sct. Section 3 : Conseil d'enquête., Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9