A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 1 : Dispositions générales.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-1 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 2 : Conseil de discipline.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-2 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-3 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-4 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-5 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Section 3 : Conseil d'enquête.Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-6 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-7 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-8 → Version 1Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Art. 12-9 → Version 1
- Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002Sct. Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 12-1, Sct. Section 2 : Conseil de discipline., Art. 12-2, Art. 12-3, Art. 12-4, Art. 12-5, Sct. Section 3 : Conseil d'enquête., Art. 12-6, Art. 12-7, Art. 12-8, Art. 12-9