Décret n°2008-1387 du 19 décembre 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R4137-64, Art. R4137-86

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Modification des règles de comparution pour les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers

Résumé. Les militaires infirmiers et techniciens hospitaliers impliqués avec d'autres soldats comparaissent désormais devant le même conseil d'enquête.

A modifié les dispositions suivantes :

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