Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002

Article 12-3

Créé le 25 décembre 2008 · En vigueur depuis le 13 avril 2025

Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline. Ce conseil comprend, outre les membres mentionnés au 1° et au 2° de l'article 12-2 du présent décret, un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du même corps et du même grade pour chaque comparant et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade.

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En vigueur du jeudi 25 décembre 2008 au samedi 12 avril 2025

Créé parDécret n°2008-1387 du 19 décembre 2008art. 4