Décret n°2006-227 du 24 février 2006
relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Abrogé par Décret n°2016-636 du 19 mai 2016 - art. 19
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 16 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
Abrogé1 janvier 2017TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Abrogé1 janvier 2017Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parDécret n°2016-636 du 19 mai 2016art. 19
En vigueur du dimanche 26 février 2006 au samedi 31 décembre 2016