Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde