JORF n°0237 du 10 octobre 2008

Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L614-7, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6 > >

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4 abrogés

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°82-155 du 11 février 1982 > > Art. 53 > >

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1 abrogé

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-558 du 4 juillet 1984 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-333 du 7 avril 2005 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 6

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-255 du 2 avril 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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7 abrogés

Article 7

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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2 cités

Article 8

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde