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Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 82-155 du 11 février 1982 modifiée de nationalisation ;

Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social ;

Vu le décret n° 84-966 du 22 octobre 1984 instituant le répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat ;

Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public

Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public et ses règles de fonctionnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Suppression de deux hauts conseils publics

Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil du secteur public et le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification de la désignation des représentants d'entreprises publiques

Résumé. La désignation des représentants des entreprises publiques par décret est simplifiée en supprimant la mention du haut conseil du secteur public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des délais de transmission des informations à l'INSEE

Résumé. L'INSEE envoie un formulaire avant fin décembre pour collecter des informations, et les personnes concernées doivent le renvoyer avant fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-966 du 22 octobre 1984Art. 4 → Version 2
- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984
Art. 4
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Modification de la composition du Conseil national de l'information statistique

Résumé. Le Conseil national de l'information statistique modifie sa composition en remplaçant un représentant du Haut Conseil du secteur public par une personnalité d'une entreprise publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-333 du 7 avril 2005Art. 2 → Version 4
- Décret n°2005-333 du 7 avril 2005
Art. 2
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Abrogation des articles du décret de 1999 sur le Haut Conseil du secteur public

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1999 concernant le Haut Conseil du secteur public.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 2Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 3
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Modification des décrets sur les statistiques

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur la collecte d'informations par l'INSEE et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
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