Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L614-7, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6 > >
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JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Article 1
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L614-7, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6