A abrogé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L614-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. D614-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D614-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. D614-6 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L614-7, Art. D614-4, Art. D614-5, Art. D614-6