Abrogé11 octobre 2008
Créé le 3 avril 1999
Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Le Haut Conseil est placé auprès du Premier ministre. Son secrétariat est assuré par un fonctionnaire nommé par celui-ci.