Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simplification de la désignation des représentants d'entreprises publiques
Résumé. La désignation des représentants des entreprises publiques par décret est simplifiée en supprimant la mention du haut conseil du secteur public.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 5 → Version 3 : Simplification de la procédure de désignation
- Décret n°84-558 du 4 juillet 1984Art. 5