Abrogé par Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 - art. 29
Créé le 9 avril 2005 · Abrogé le 1 mai 2009
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version