Abrogé11 octobre 2008
Créé le 3 avril 1999
Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.