Abrogé11 octobre 2008
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Le
décret n° 82-466 du 3 juin 1982
modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
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Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le décret n° 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance