Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des délais de transmission des informations à l'INSEE
Résumé. L'INSEE envoie un formulaire avant fin décembre pour collecter des informations, et les personnes concernées doivent le renvoyer avant fin mars.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°84-966 du 22 octobre 1984Art. 4 → Version 2
- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984Art. 4