Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délais de transmission des informations à l'INSEE

Résumé. L'INSEE envoie un formulaire avant fin décembre pour collecter des informations, et les personnes concernées doivent le renvoyer avant fin mars.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°84-966 du 22 octobre 1984Art. 4 → Version 2
- Décret n°84-966 du 22 octobre 1984
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance