Décret n°99-255 du 2 avril 1999

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008

Les cinq membres du Haut Conseil du secteur public désignés par le Gouvernement sont le directeur général du Centre d'analyse stratégique, le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, le directeur du budget, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général du travail.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En vigueur du mardi 7 mars 2006 au vendredi 10 octobre 2008

En vigueur du vendredi 10 septembre 2004 au lundi 6 mars 2006

En vigueur du samedi 3 avril 1999 au jeudi 9 septembre 2004

Source : Légifrance