En vigueur depuis le 11 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des décrets sur les statistiques
Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.