Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2008

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Modification des décrets sur les statistiques

Résumé. Un décret peut modifier les règles sur la collecte d'informations par l'INSEE et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique.

Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 octobre 1984 susvisé et de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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