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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de deux hauts conseils publics
Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil du secteur public et le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°82-155 du 11 février 1982Art. 53 : Création de conseils pour le secteur public et financier
→ Version 2
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- Loi n°82-155 du 11 février 1982Art. 53