A abrogé les dispositions suivantes :
Loi n°82-155 du 11 février 1982Art. 53 → Version 2
- Loi n°82-155 du 11 février 1982Art. 53
Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-155 du 11 février 1982
Art. 53