Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°82-155 du 11 février 1982

Art. 53

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Suppression de deux hauts conseils publics

Résumé. Le décret supprime le Haut Conseil du secteur public et le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.

A abrogé les dispositions suivantes :

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