Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Les personnalités cooptées par les autres membres du Haut Conseil sont désignées pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance