En vigueur depuis le 28 octobre 1984 · Dernière version le 11 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour du répertoire des entreprises contrôlées par l'État
L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.
Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.