Décret n°84-966 du 22 octobre 1984

Article 4

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Article 4

L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.

Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1984 · Dernière version le 11 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du répertoire des entreprises contrôlées par l'État

Résumé. L'INSEE envoie un formulaire avant fin décembre pour mettre à jour le répertoire des entreprises contrôlées par l'État, et celles-ci doivent le renvoyer rempli avant fin mars.

L'I.N.S.E.E. adresse, avant le 31 décembre de chaque année, à chaque personne morale visée au 1° de l'article 1er un formulaire destiné à réunir les informations nécessaires à la constitution ou à la mise à jour du répertoire.

Chacune de ces personnes est tenue de transmettre à l'I.N.S.E.E., pour le 31 mars suivant, les informations demandées sur sa situation au 31 décembre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2008

Modifié parDécret n°2008-1029 du 9 octobre 2008art. 4 : Modification des délais de transmission des informations à l'INSEE

En résumé. La suppression de la mention de l'avis du haut conseil du secteur public dans l'établissement des formulaires par l'INSEE.

En vigueur du dimanche 28 octobre 1984 au vendredi 10 octobre 2008

Source : Légifrance