Décret n°2008-1029 du 9 octobre 2008

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-255 du 2 avril 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Abrogation des articles du décret de 1999 sur le Haut Conseil du secteur public

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles d'un ancien décret de 1999 concernant le Haut Conseil du secteur public.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 1 → Version 3Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 2Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 3
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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