Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles du décret de 1999 sur le Haut Conseil du secteur public
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°99-255 du 2 avril 1999Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6