Article 6
Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.
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JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Article 6
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Version 1
Le décret n° 99-255 du 2 avril 1999relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.