Abrogé11 octobre 2008
Créé le 3 avril 1999
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.