Abrogé11 octobre 2008
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Décret n°99-255 du 2 avril 1999
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 3 avril 1999 · Abrogé le 11 octobre 2008
Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.
Abrogé depuis le samedi 11 octobre 2008
En vigueur du samedi 3 avril 1999 au vendredi 10 octobre 2008
Source : Légifrance