Article 29
Abrogé depuis le 2011-05-27 par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
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JORF n°110 du 12 mai 2007
Article 29
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Version 1
En vigueur à partir du samedi 12 mai 2007
Abrogé le vendredi 27 mai 2011
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'exception de celles des articles 11 et 27.