Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-8-1 (Rôle et administration des agences de l'eau)Art. L.213-8-1Rôle et administration des agences de l'eauL'article L213-8-1 du Code de l'environnement explique le rôle des agences de l'eau, qui sont chargées de gérer durablement la ressource en eau et les milieux aquatiques, tout en protégeant la biodiversité. et R. 213-30 (Détermination des circonscriptions des agences de l'eau)Art. R.213-30Détermination des circonscriptions des agences de l'eauUn arrêté du ministre de l'environnement définit la zone géographique et le nom de chaque agence de l'eau. à R. 213-48 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 modifié pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Artois-Picardie en date du 5 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 10 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse en date du 12 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Seine-Normandie en date du 20 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse en date du 21 juillet 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Adour-Garonne en date du 26 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,