Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu le règlement n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa n° 2007A711EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accordé à l'enquête Technologies de l'information et de la communication (enquête ménage 2007) ;

Vu le label d'intérêt général n° 277/D131 du comité du label en date du 23 novembre 2006 ;

Vu le récépissé n° 1223468 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2007,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'INSEE,

J.-M. Charpin