Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;
Vu l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 ;
Vu le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 modifié, fixant les conditions d'attribution de l'aide prévue en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982, et notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux règles générales d'attribution de l'aide instituée en faveur des commerçants et artisans par l'article 106 de la loi de finances pour 1982,
Arrêtent :
Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par la phrase suivante :
« La demande d'indemnité de départ ne peut être déposée que pour un seul fonds de commerce ou artisanal exploité directement par le chef d'entreprise individuelle, l'associé en nom collectif, l'associé de fait ou le gérant de SARL ou d'EURL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes. »
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Le troisième alinéa de l'article 9 est remplacé par les phrases suivantes :
« Elle demande à la caisse de procéder à une enquête particulière lors de chaque demande, de façon à établir la situation financière globale du demandeur. Celle-ci prend, au minimum, la forme d'un questionnaire spécifique d'enquête rempli par chaque demandeur et certifié sur l'honneur. »
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L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des propositions d'attribution d'indemnités faites par chaque commission d'attribution est porté sur un procès-verbal établi après chaque séance. Chaque procès-verbal est transmis à la Caisse nationale du régime social des indépendants, accompagné des fiches de liquidation afférentes à chaque dossier, pour vérification de la légalité des décisions prises.
Ces fiches comportent la synthèse des pièces requises pour l'attribution de l'aide et, notamment, du questionnaire prévu à l'article précédent.
La caisse nationale établit ensuite un récapitulatif des fiches validées qu'elle envoie, pour approbation, au ministre chargé du commerce et de l'artisanat (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales).
Au vu du procès-verbal de séance et après notification de l'accord du ministre, l'indemnité est mise en paiement par la caisse. »
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Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton