L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 2. - Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées :
« - de transmettre par voie électronique les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants ;
« - de transmettre par voie électronique les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable. »

L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
« - dénomination de l'entreprise déclarante ;
« - dénomination du ou des titulaires des comptes financiers et références de ces comptes financiers ;
« - adresse de compétence et de correspondance de l'entreprise déclarante ;
« - numéros d'identification SIRET, FRP et intracommunautaire ;
« - date de création de l'entreprise, nature de l'activité exercée, code NAF, forme juridique ;
« - régime TVA applicable, dates de début et fin du régime TVA, nature et date de jugement, nature et date de clôture, indicateur et date de cessation ;
« - centre des impôts de compétence, code de l'inspection spécialisée ;
« - adresse électronique des souscripteurs EFI ;
« - numéro de référence EFI de l'entreprise ;
« - données relatives au certificat numérique : nom de l'autorité de certification ayant délivré le certificat ; numéro de série du certificat ; pour les certificats "TéléIR ; titulaire du certificat ; indicateurs de validité ;
« - données de gestion de la téléprocédure : filière TéléTVA utilisée (EDI ou EFI), indicateur du niveau d'adhésion, code acceptation des télérèglements par TLR A, date initiale de souscription à la téléprocédure, date de modification ou de rupture de la souscription, nom et numéro d'agrément du partenaire EDI, dates de début et de fin de l'agrément du partenaire EDI ;
« - données déclaratives portées sur les déclarations de TVA et leurs annexes, ainsi que, le cas échéant, informations relatives aux télérèglements associés (monnaie de paiement, montant payé) ;
« - pour les redevables de la redevance audiovisuelle : le cas échéant, qualité de loueur d'appareils professionnels ; montant global de redevance ;
« - informations portées sur la demande de remboursement de crédit de TVA non imputable : données déclaratives ; le cas échéant, relevé des factures mentionnant pour chaque facture les nom et adresse du fournisseur ou prestataire, la date et le montant de la facture, le montant de la taxe ;
« - informations concernant le dépôt des télédéclarations : période d'imposition attendue et période souscrite, date limite légale de dépôt, date légale de substitution, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), référence du certificat de dépôt (ou CDEP), référence attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France (ou CPOP) ;
« - informations concernant les télérèglements : date de validation de l'ordre de paiement, date de règlement interbancaire ;
« - recette des impôts de compétence ;
« - coordonnées du compte de la recette des impôts de compétence à la Banque de France (incluant son code remettant) ;
« - centre de services informatiques compétent ainsi que son supercode remettant. »

Après l'alinéa 4 de l'article 7 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est insérée la disposition suivante :
« Une liste des personnes susceptibles de faire l'objet d'un contrôle en matière de redevance audiovisuelle est transmise aux agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités. »

L'article 8 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 8. - Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le déclarant. Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.