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Décret n°2007-821 du 11 mai 2007

relatif à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant le code rural

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment son article L. 732-29 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 351-15 (Retraite anticipée pour les travailleurs à temps partiel) et L. 351-16 (Conditions pour recevoir une fraction ou la totalité d'une pension de retraite) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mai 2007,

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralart. D732-167 (M) : Conditions d'éligibilité à la retraite progressive pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoleCode ruralart. D732-168 (M) : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive pour la retraite progressive.Code ruralart. D732-169 (M) : Conditions de versement de la fraction de pension pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en cessation progressive d'activité
- Code rural
art. D732-167 (M)
- Code rural
art. D732-168 (M)
- Code rural
art. D732-169 (M)
- Code rural
art. D732-170 (V)
- Code rural
art. D732-171 (M)
- Code rural
art. D732-172 (V)
- Code rural
art. D732-173 (V)
- Code rural
art. D732-174 (M)
- Code rural
art. D732-175 (V)
- Code rural
art. D732-176 (M)
- Code rural
art. D732-177 (M)
- Code rural
art. D732-178 (VT)
- Code rural
art. D732-179 (VT)
- Code rural
art. D732-180 (V)
- Code rural
art. D732-181 (M)
- Code rural
art. D732-182 (VT)

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des pensions avant fin 2010

Résumé. Un décret de 2007 modifie les règles des pensions pour celles qui ont commencé avant fin 2010.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Décret n°2007-821 du 11 mai 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4