Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°110 du 12 mai 2007
Décret n°2007-821 du 11 mai 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment son article L. 732-29 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 351-15 et L. 351-16 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 2 mai 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Abrogé depuis le 2011-01-01 par [object Object]
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet antérieurement au 31 décembre 2010.
3 versions
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre
Dominique de Villepin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre de la santé et des solidarités,
Philippe Bas