A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R*313-23 (M)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des exigences documentaires et mise en place d’une enquête parcellaireCode de l'urbanismeart. R313-27 (M) : Notification des travaux de restauration immobilière
→ Version 2 : Introduction d’une procédure de notification détailléeCode de l'urbanismeart. R313-29 (V) : Certification des travaux de restauration dans les sites patrimoniaux
→ Version 2 : Modification du focus vers la validation architecturale
- Code de l'urbanismeart. R313-26 (M)
- Code de l'urbanismeart. R313-27 (M)
- Code de l'urbanismeart. R313-29 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*313-24 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R313-30 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R313-31 (Ab)
- Code de l'urbanismeart. R313-32 (Ab)
1 version
1 créé
4 modifiés
3 abrogés