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Décret n°2007-817 du 11 mai 2007

relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, modifiée par l'article 72 de la loi n° 2007-2009 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R313-30 (Ab)Code de l'urbanismeart. R313-31 (Ab)Code de l'urbanismeart. R313-32 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R313-30 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R313-31 (Ab)
- Code de l'urbanisme
art. R313-32 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R111-26 (VT) : Délimitation des zones pour divisions foncièresCode de l'urbanismeart. R*111-34 (V) : Installation des résidences mobiles de loisirsCode de l'urbanismeart. R421-13 (V) : Exemptions de formalités pour certains travaux sur constructions existantes
- Code de l'urbanisme
art. R111-26 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*111-34 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R421-13 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R442-1 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-25 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-28 (MMN)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-65 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*423-67 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*431-24 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*431-36 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R462-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeart. R111-25 (MMN)
- Code de l'urbanisme
art. R111-25 (MMN)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 mai 2007

L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Décret n°2007-817 du 11 mai 2007
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