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Décret n°2007-801 du 11 mai 2007

relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailart. R341-2-1 (V) : Autorisation de travail pour les étrangersCode du travailart. R341-4-1 (V) : Critères pour accorder une autorisation de travail à un étrangerCode du travailart. R341-4-5 (V) : 'Salarié en mission': conditions pour la carte de séjour temporaire
- Code du travail
art. R341-2-1 (V)
- Code du travail
art. R341-4-1 (V)
- Code du travail
art. R341-4-5 (V)
- Code du travail
art. R341-6-1 (V)
- Code du travail
art. R341-8 (V)
- Code du travail
art. R341-7-1 (V)
- Code du travail
art. R341-6 (V)
- Code du travail
art. R341-4-4 (V)
- Code du travail
art. R341-4-3 (V)
- Code du travail
art. R341-4-2 (V)
- Code du travail
art. R341-2-5 (V)
- Code du travail
art. R341-2-4 (V)
- Code du travail
art. R341-2-3 (V)
- Code du travail
art. R341-2-2 (V)
- Code du travail
art. R341-1-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailart. R341-2 (V) : Documents permettant de travailler en FranceCode du travailart. R341-3 (V) : Demande d'autorisation de travail pour les étrangersCode du travailart. R341-4 (V) : Décision d'autorisation de travail par le préfet
- Code du travail
art. R341-2 (V)
- Code du travail
art. R341-3 (V)
- Code du travail
art. R341-4 (V)
- Code du travail
art. R341-5 (V)
- Code du travail
art. R341-7 (V)
- Code du travail
art. R341-3-1 (Ab)
- Code du travail
art. R341-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail (Salaire minimum pour les premières expériences professionnelles des diplômés étrangers) dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail (Emplois saisonniers pour étrangers), dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

François Baroin

Le ministre de l'outre-mer,

Hervé Mariton

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Décret n°2007-801 du 11 mai 2007
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