Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires. et L. 313-3 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-3Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui donne l'autorisation pour différents types d'établissements et services sociaux et médico-sociaux, selon leur financement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6121-4 (Les alternatives à l'hospitalisation complète)Art. R.6121-4Les alternatives à l'hospitalisation complèteL'article explique que certaines alternatives à l'hospitalisation complète existent pour éviter ou réduire la durée d'un séjour à l'hôpital. ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement et notamment l'annexe I ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2007 fixant les conditions de prise en charge pour l'admission en hospitalisation à domicile d'un ou plusieurs résidents d'établissement d'hébergement pour personnes âgées en vertu de l'article R. 6121-4 du code de la santé publique (Les alternatives à l'hospitalisation complète)Art. R.6121-4Les alternatives à l'hospitalisation complèteL'article explique que certaines alternatives à l'hospitalisation complète existent pour éviter ou réduire la durée d'un séjour à l'hôpital.,
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