JORF n°110 du 12 mai 2007

Décret n°2007-814 du 11 mai 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et D. 249 à D. 251-8 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Article 1

a modifié les dispositions suivantes

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes

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Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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Article 5

a modifié les dispositions suivantes

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Article 6

a modifié les dispositions suivantes

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Article 7

a modifié les dispositions suivantes

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Article 8

a modifié les dispositions suivantes

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Article 9

a modifié les dispositions suivantes

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Article 10

a modifié les dispositions suivantes

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Article 11

a modifié les dispositions suivantes

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Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Les dispositions de ses articles 2, 3, 4, 5, 6, 8, à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article D. 251-1-1, et 9 s'appliquent aux procédures disciplinaires en cours à la date de son entrée en vigueur.

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6 cités

Article 14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément